Résumé rapide (TL;DR)

Les entreprises portugaises qui rémunèrent des fournisseurs étrangers peuvent devoir retenir un impôt de 25 %.
Avec le Modèle 21-RFI et un certificat de résidence fiscale valide, il est possible d’appliquer les conventions fiscales internationales et d’éviter la double imposition.

1. Qu’est-ce que la retenue à la source pour les services de fournisseurs étrangers ?

La retenue à la source consiste à déduire et à reverser à l’État l’impôt dû au moment du paiement.
Lorsqu’une entreprise portugaise paie un fournisseur étranger sans établissement stable au Portugal, une retenue peut s’appliquer si le revenu est considéré comme provenant du territoire portugais.

Exemples

• ✅ Conseil ou prestations techniques réalisées depuis l’Espagne → généralement soumis à retenue.
• ❌ Licence logicielle ou service numérique rendu depuis l’étranger → en principe exonéré.

Base légale : articles 4 et 94 du Code de l’IRC (impôt sur les sociétés portugais) et Conventions contre la double imposition.

2. Taux de retenue applicables en 2025

En l’absence de convention fiscale, le taux général de retenue à la source est de 25 % du montant brut versé au fournisseur.

Exemple : Une société portugaise paie 10 000 € à une agence américaine → elle doit retenir 2 500 €, sauf application d’une convention.

Lorsqu’une convention fiscale internationale est applicable, le taux peut être réduit, voire supprimé, sous réserve de la documentation requise.

3. Application des conventions fiscales avec le Modèle 21-RFI

Le Portugal dispose de plus de 80 conventions fiscales bilatérales.
Pour en bénéficier, le fournisseur étranger doit fournir le Modèle 21-RFI dûment complété.

Nouvelle réglementation depuis 2019

Depuis la Loi n° 119/2019, la certification du modèle par les autorités fiscales étrangères n’est plus exigée.
Il suffit désormais de présenter :

1. Le Modèle 21-RFI signé par le bénéficiaire du revenu ;
2. Un certificat de résidence fiscale délivré par les autorités du pays de résidence.

Les deux documents doivent être datés avant la prestation du service et sont valables un an.

Versions disponibles

• 🇪🇸 Portugais / Espagnol – uniquement pour les opérations avec l’Espagne.
• 🌐 Portugais / Anglais – pour tous les autres pays.

📎 Télécharger les modèles 21-RFI – Portail des Finances

4. Déclaration obligatoire – Modèle 30

Même en l’absence de retenue, les paiements à des non-résidents doivent être déclarés à l’administration fiscale portugaise via le Modèle 30.

• Délai : jusqu’à la fin du mois suivant le paiement ;
• Soumission : exclusivement en ligne sur le Portail des Finances ;
• Sanctions : amendes et perte de déductibilité fiscale en cas de non-respect.

5. Cas pratiques et erreurs fréquentes

Cas 1 – Avec convention (Espagne)

Le fournisseur espagnol transmet le 21-RFI PT/ES signé et le certificat de résidence fiscale.
→ Le paiement est exonéré de retenue.
→ L’entreprise portugaise déclare le paiement via le Modèle 30.

Cas 2 – Sans convention (États-Unis)

Sans certificat de résidence, la société portugaise doit retenir 25 % du montant versé.

Erreurs courantes

• Appliquer une exonération sans documentation valide ;
• Oublier de demander le certificat de résidence ;
• Utiliser des formulaires obsolètes ;
• Ne pas soumettre le Modèle 30.

6. Bonnes pratiques pour assurer la conformité

• Vérifier s’il existe une convention de double imposition avec le pays du fournisseur ;
• Demander le Modèle 21-RFI et le certificat de résidence avant le paiement ;
• Conserver les copies pendant au moins quatre ans ;
• Soumettre le Modèle 30 dans les délais ;
• Consulter un expert-comptable certifié en cas de doute.

7. Conclusion

Respecter les règles de retenue à la source sur les paiements à des fournisseurs étrangers évite les sanctions et garantit la conformité fiscale.
La procédure actuelle est simplifiée : 21-RFI signé + certificat de résidence fiscale.
Une documentation correcte et transmise dans les délais protège votre entreprise contre les risques fiscaux.

Points Clés

• Vérifiez si le revenu est considéré comme obtenu au Portugal.
• Appliquez la convention fiscale via le Modèle 21-RFI.
• Joignez un certificat de résidence à jour.
• Déclarez les paiements à l’aide du Modèle 30.
• Évitez les erreurs sources de pénalités.

FAQ – Questions Fréquentes

Dois-je retenir un impôt lors du paiement à une entreprise étrangère ?

Oui, si le revenu est considéré comme provenant du Portugal et qu’aucune convention n’est applicable.

Le Modèle 21-RFI doit-il être certifié par le fisc étranger ?

Non. Depuis 2019, il suffit du formulaire signé et du certificat de résidence fiscale.

Que se passe-t-il si je ne transmets pas le Modèle 30 ?

Vous pouvez encourir des amendes et perdre la déductibilité fiscale de la dépense.

Le Modèle 21-RFI est-il valable un an ?

Oui. Il doit être renouvelé chaque année pour continuer à bénéficier de la convention.

Liens Utiles

• Portail des Finances – Conventions de Double Imposition
• Ordre des Experts-Comptables – Informations sur le Modèle 21-RFI